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La plateforme EasyDonate constitue la propriété exclusive de la Banque Royale du Canada. Elle est fournie à Gift Funds Canada – The Charitable Gift Funds Canada Foundation (CGFCF) à titre de service tiers afin de permettre aux donateurs qui le souhaitent d’effectuer des dons en ligne en faveur du fonds de bienfaisance désigné sur ce site Web.
 
 

1. Conditions d’utilisation

Gift Funds Canada met ce site Web à votre disposition à l’adresse suivante www.easydonate.com (le « Site Web »), sous réserve que vous acceptiez et respectiez la présente politique relative aux « conditions d’utilisation » du site (la « Politique »). En accédant à ce Site Web, en navigant sur celui-ci, ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique et vous vous engagez à vous conformer à ses modalités. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas accepter les termes de la présente Politique, vous ne devez ni accéder à ce site, ni l’utiliser. La CGFCF se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour, réviser, compléter et modifier la présente Politique, ainsi que d’y inclure de nouvelles conditions, ou des conditions supplémentaires, à tout moment et sans préavis. Continuer à accéder au Site Web et à l’utiliser après la publication desdites modifications revient à accepter la présente Politique telle que modifiée, et constitue un engagement à en respecter les termes. Il vous incombe de consulter la présente Politique et de vous informer de son contenu de manière régulière.

2. Traitement des dons

La CGFCF est un organisme de bienfaisance enregistré au Canada (BN#89671 3500 RR0001). Ce programme est régi par lesmodalités approuvées par le conseil d’administration de la CGFCF. En autorisant une transaction par carte bancaire sur ce Site Web pour effectuer votre don de bienfaisance, vous obligez la CGFCF à verser votre don (net de toutes dépenses applicables) au fonds de bienfaisance désigné sur le présent site, et prenez note de cet acte. Vous reconnaissez et comprenez en outre que les contributions versées à la CGFCF constituent des dons irrévocables qui ne peuvent en aucun cas être remboursés. Vous comprenez également que vous êtes autorisé à recevoir un reçu de don correspondant à la valeur totale de votre contribution (en dollars canadiens). Ledit reçu sera préparé immédiatement, puis vous sera transmis par courriel.

3. Questions relatives à la protection de la vie privée

En fournissant des renseignements personnels par le biais du présent Site Web, vous consentez à ce que la CGFCF utilise ces informations (ex. : nom, adresse, coordonnées, historique des dons) pour traiter vos dons, gérer ses services caritatifs, vérifier votre identité et prévenir toute fraude, et pour répondre à des exigences règlementaires ainsi qu’à d’autres obligations légales. Vous comprenez que la CGFCF, dans le cadre de la prestation de ses services caritatifs, peut être amenée à partager vos renseignements personnels avec d’autres personnes : lorsque ces autres parties sont des tiers fournissant des services à la CGFCF, des fournisseurs ou des agents qui aident la CGFCF à dispenser ses services; lorsque lesdites parties sont des donateurs-fondateurs du fonds de bienfaisance auquel vous contribuez et que vous n’avez pas exprimé le choix d’effectuer votre donation de manière anonyme; et lorsque la loi l’exige ou le permet.

4. Vérification des renseignements

Gift Funds Canada déploie des efforts raisonnables afin de s’assurer que les renseignements fournis par le biais du Site Web sont exacts et à jour. Elle ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou le degré d’actualité desdites informations.

5. Conditions d’utilisation

Sauf autorisation expresse de la Banque Royale du Canada ltée et de la CGFCF, toute reproduction, modification ou diffusion des documents ou contenus du Site Web, en tout ou en partie, est strictement interdite. Nonobstant ce qui précède, la Banque Royale du Canada ltée et Gift Funds Canada vous concèdent par les présentes une licence vous autorisant à visionner, télécharger et conserver des copies de ce Site Web, et des documents publiés par la Banque Royale du Canada ltée et la CGFCF sur ce dernier. Ladite autorisation vous est octroyée uniquement pour un usage personnel et non commercial, à condition que vous ne retiriez et ne modifiiez aucun avis de droit d’auteur ou autre signe de propriété. En dehors des cas prévus par la loi sur le droit d’auteur, aucune copie ou utilisation du contenu du présent site n’est permise, sauf lorsque la présente Politique le permet, ou lorsque la Banque Royale du Canada ltée et la CGFCF l’autorisent expressément. Gift Funds Canada se réserve le droit de modifier, changer, interrompre ou suspendre l’activité du Site Web en tout ou en partie, à tout moment, et sans qu’un préavis vous soit adressé. Dans l’hypothèse où la CGFCF se prévaudrait du droit susmentionné, ni la CGFCF, ni l'un quelconque de ses employés, agents, dirigeants, directeurs ou tiers fournisseurs de services respectifs (collectivement dénommés « la CGFCF et les Fournisseurs de services de la CGFCF ») ne pourraient être tenus responsables envers vous ou tout autre tiers. En outre, vous consentez à ne pas utiliser le site Web aux fins suivantes : a) se faire passer pour une autre personne ou entité en faisant de fausses déclarations concernant votre identité ou vos affiliations, ou b) utiliser ce site à des fins illégales ou frauduleuses. La CGFCF se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de retirer tout contenu ou document que vous aurez fourni ou publié, y compris, sans toutefois s’y limiter, les documents jugés non conformes à la présente Politique par la CGFCF.

6. Titre de propriété intellectuelle

la Banque Royale du Canada ltée est le tiers fournissant la plateforme EasyDonate à la CGFCF. la Banque Royale du Canada ltée détient tous les droits, titres et intérêts liés à ce site Web. Vous n’acquérez aucun privilège à l’égard de ce dernier. La conception du Site Web et les modèles graphiques utilisés sur ce dernier sont, dans leur ensemble, protégés par un droit d’auteur. Tous les droits sont réservés. Tous usages non autorisés, ou toutes reproductions, modifications ou diffusions des documents sont strictement interdits. Ni un élément quelconque du présent avis juridique, ni votre utilisation de ce Site Web n’ont pour effet de vous octroyer de quelconques droits à l’égard de la Banque Royale du Canada ltée, de la CGFCF ou de tout tiers quel qu’il soit. Tout usage non autorisé des marques de commerce ou de fabrique de la Banque Royale du Canada ltée, de la CGFCF ou de tiers est strictement interdit.

7. Liens

Vous n’êtes pas autorisé à encadrer le présent Site Web ni à créer des hyperliens vers celui-ci sans le consentement exprès de la CGFCF. Si vous souhaitez créer des hyperliens vers ce site Web, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contactus@cgfcf.ca . L’usage de tout site lié est entièrement à vos propres risques. La CGFCF ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou tout autre aspect relatifs aux renseignements contenus sur les sites liés, y compris en ce qui concerne les biens ou services vendus ou mis à disposition. Par conséquent, la CGFCF décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations, et à la disponibilité des renseignements, contenus, produits ou services présents sur les sites tiers qui offrent des liens vers le Site Web ou auxquels de dernier renvoie. L’existence d’un hyperlien sur le Site Web renvoyant à tout site tiers quel qu'il soit ne constitue aucunement un soutien de la CGFCF envers ledit site lié ou de quelconques biens, services ou renseignements fournis par le biais de ce dernier. Les hyperliens mis à disposition par des sites autres que le Site Web ou renvoyant à ceux-ci ne sont fournis que pour des raisons pratiques.

8. Conformité avec les lois

Outre votre engagement à respecter les termes de la présente Politique, vous consentez à n’utiliser le Site Web, les sites liés et les services disponibles sur ou par le biais du Site Web et des sites liés qu’à des fins licites et conformément aux lois et règlements locaux, nationaux et internationaux.

9. Exonération et limitation de responsabilité, et indemnisation

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT : VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LA BANQUE ROYALE DU CANADA LTÉE ET LA CGFCF NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA QUALITÉ MARCHANDE OU SON APTITUDE À REMPLIR UNE FONCTION PARTICULIÈRE. LA BANQUE ROYALE DU CANADA LTÉE ET LA CGFCF NE PEUVENT GARANTIR QUE LE SITE WEB SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION OU QU’IL SERA EXEMPT D'ERREURS; EN OUTRE, ELLES N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS LORS DE L'UTILISATION DU SITE WEB, OU À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR OU PAR LE BIAIS DUDIT SITE WEB. LE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS À PARTIR DU SITE WEB OU DES SITES LIÉS S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. LA BANQUE ROYALE DU CANADA LTÉE ET LA CGFCF N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LESDITS DOCUMENTS SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D’AUTRES CODES DANGEREUX. IL VOUS INCOMBE DE METTRE EN PLACE LES MESURES DE PROTECTION NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET VOS DONNÉES. EN OUTRE, LES COÛTS LIÉS À TOUS SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS RENDUS NÉCESSAIRES PAR L’UTILISATION DU SITE WEB OU D’UN QUELCONQUE SITE LIÉ SONT À VOTRE CHARGE. VOUS NE DEVEZ VOUS FIER À AUCUNE OPINION OU AUTRE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB OU SUR TOUT SITE ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE WEB LORSQUE VOUS PRENEZ DES DÉCISIONS COMMERCIALES, FINANCIÈRES, PERSONNELLES OU D’AUTRES TYPES DE DÉCISIONS. LA CGFCF ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA CGFCF NE CAUTIONNENT PAS LES OPINIONS EXPRIMÉES PAR TOUS TIERS, QUELS QU’ILS SOIENT, SUR LE SITE WEB OU TOUT SITE ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE WEB. Limitations de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA CGFCF OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AVOCATS, ET AGENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE : (i) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS; (ii) TOUS DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D’EXPLOITATION, DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, OU ENCORE À UNE PERTE OU UN PRÉJUDICE MATÉRIELS; (iii) TOUTES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS; OU (iv) TOUTES AUTRES PERTES FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE POLITIQUE, DU SITE WEB OU TOUT SITE LIÉ, OU CORRÉLÉES À CES DERNIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE LA CGFCF, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AVOCATS ET AGENTS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE POLITIQUE, OU LIÉE À CELLE-CI, NE POURRA EXCÉDER 100 CAD. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS À L’ÉGARD DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, IL EST POSSIBLE QUE LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. Portée des limitations et exonérations. L’EXONÉRATION DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DES CAUSES, CIRCONSTANCES, OU TYPES D’ACTES À L’ORIGINE DE LA PERTE, DU DOMMAGE, DE LA RÉCLAMATION OU DE L’IMPUTATION DE RESPONSABILITÉ, MÊME LORSQUE LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RÉCLAMATION OU L’IMPUTATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS SONT DÛ À UNE VIOLATION DE CONTRAT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU UNE VIOLATION D'UNE CLAUSE FONDAMENTALE), UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU FONDÉE SUR LES PRINCIPES D'ÉQUITÉ, ET CE, MÊME SI LA CGFCF, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AVOCATS ET AGENTS ONT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTE, DOMMAGE, RÉCLAMATION OU D’IMPUTATION DE RESPONSABILITÉ. Indemnisation. VOUS CONSENTEZ À INDEMNISER ET EXONÉRER LA CGFCF ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AVOCATS ET AGENTS DE TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, IMPUTATIONS DE RESPONSABILITÉ, DEMANDES, PERTES OU FRAIS (CE QUI COMPREND TOUS LES FRAIS DE JUSTICE) PRÉSENTÉS PAR VOUS-MÊME OU UN QUELCONQUE TIERS APRÈS QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LE SITE DE MANIÈRE NON CONFORME À LA PRÉSENTE POLITIQUE OU À TOUTE AUTRE POLITIQUE DE LA CGFCF, OU APRÈS QUE VOUS AVEZ VIOLÉ TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT.

10. Juridiction

Votre utilisation du Site Web est régie par les lois de la Province de l’Ontario, et par toute loi fédérale du Canada applicable. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de votre utilisation de ce Site Web.

11. Généralités

La présente Politique, ainsi que tous autres avis, politiques et déclarations figurant sur le Site Web (lesquels peuvent être modifiés par la CGFCF de temps à autre sans préavis) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la CGFCF et vous. La présente Politique ne peut être modifiée, sauf dans les cas prévus dans les présentes. Cette Politique annule et remplace tout élément du Site Web qui ne lui est pas conforme. Le retard dans l'exercice d'un droit quel qu’il soit, l'omission d'exercer un quelconque droit, ou le non-respect, par vous, l'utilisateur, des termes de la présente politique ne doivent pas être interprétés comme une renonciation par la CGFCF. La renonciation à faire respecter l’une des quelconques dispositions de la présente Politique ne doit pas être considérée comme une renonciation permanente à ladite disposition ou condition, ou à toute autre disposition ou condition.

12. Divisibilité

Si, au sein d’une quelconque juridiction compétente, un tribunal considère qu'une partie quelle qu’elle soit de la présente Politique est non valide ou non exécutoire, la partie susmentionnée devra être limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire requise dans ladite juridiction. Les autres éléments de la Politique demeureront en vigueur. S’il est possible de modifier ladite disposition non valide ou non exécutoire afin de la rendre valide et exécutoire, elle sera alors réputée modifiée afin de devenir valide et exécutoire dans la mesure permise par la loi.